Extrait foncier (إفادة عقارية) au Liban : l'obtenir et le lire

L'extrait foncier (إفادة عقارية) est le relevé du registre foncier qui indique à qui appartient un bien et ce qui y est inscrit : hypothèques, saisies, actions en justice, promesses de vente antérieures. L'extrait officiel est délivré par le bureau du registre foncier du caza où se trouve le bien, et il n'est pas nécessaire d'être le propriétaire pour le demander. Le site et l'appli LRC, OMT et Whish affichent sur-le-champ une copie non officielle, utile pour un premier coup d'œil mais pas pour une vente.

Extrait ou titre de propriété : quelle différence ?

Le titre de propriété (سند ملكية) est la copie de la fiche du bien au registre, remise uniquement au propriétaire et à chaque copropriétaire (arrêté 188/1926, articles 34 et 35). L'extrait reprend ce que dit cette fiche le jour où il est imprimé.

En cas de désaccord, c'est le registre qui fait foi : une vente ou une hypothèque ne produit d'effet qu'une fois inscrite. Une saisie ordonnée par un tribunal peut être inscrite sans que le propriétaire présente son titre (article 37) : le titre rangé dans le tiroir du vendeur peut donc ne plus être à jour. Les types de titres et les quotes-parts sont expliqués dans notre guide des titres de propriété au Liban.

Ce qu'il vous faut avant la demande

Toutes les démarches demandent les mêmes références :

1. Le gouvernorat (محافظة) et le caza (قضاء).
2. La zone foncière (المنطقة العقارية).
3. Le numéro de la parcelle (رقم العقار).
4. Pour un appartement, le numéro de section (رقم القسم) et, dans certains immeubles, le bloc (بلوك).

Elles figurent sur le titre de propriété et sur tout ancien extrait : demandez au vendeur une photo de l'un ou de l'autre dès que vous vous intéressez sérieusement à un bien ou à un terrain. Un appartement sans numéro de section se trouve dans un immeuble pas encore divisé en lots (فرز) : vous achèteriez des quotes-parts de la parcelle, comme l'explique notre guide pour acheter un bien au Liban.

Où l'obtenir en 2026

Au registre foncier. L'arrêté 188/1926 donne à toute personne le droit d'obtenir les informations du registre moyennant la taxe prévue (article 86), et la demande s'adresse au conservateur du registre foncier (article 87). Vous ou votre avocat pouvez donc la faire sans passer par le vendeur. Pendant la guerre de 2026, le ministère des Finances a transféré les registres fonciers de Nabatié et de Marjayoun à Saïda et à Beyrouth.

En ligne et aux guichets. Lancée en 2017, l'appli LRC a été relancée en octobre 2026 en arabe et en anglais, avec la fiche complète d'un bien sur Android pour l'instant. Ses outils gratuits permettent de suivre un dossier, d'estimer les frais et d'être averti par téléphone ou par e-mail quand une vente, une hypothèque ou une nouvelle mention est inscrite sur votre bien. OMT précise que sa copie n'est pas officielle et que toute transaction exige l'extrait officiel.

Au Liban-Sud. En octobre 2026, la Direction générale de l'urbanisme a accepté pour trois mois les extraits fonciers électroniques à Marjayoun, Hasbaya, Nabatié et Bint Jbeil, où les bureaux du registre sont fermés. Cela vaut pour ses propres dossiers, comme les permis de construire, pas pour les ventes.

Conseil : Une fois le bien inscrit à votre nom, activez les alertes de l'appli LRC pour ce bien. L'appli vous prévient alors quand une vente, une hypothèque ou une nouvelle mention y est inscrite.

De quand doit dater l'extrait ?

L'extrait montre le registre au moment de son impression, et une saisie peut être inscrite dès le lendemain matin. Demandez-en un au départ, un autre avant l'acompte, et un dernier juste avant de signer l'acte de vente.

D'autres administrations fixent leurs propres limites. L'Urbanisme exige un extrait complet de moins de 3 mois pour délivrer un certificat d'alignement et de servitudes (إفادة تخطيط وارتفاق). Les banques, la Banque de l'Habitat et les ambassades peuvent avoir leurs propres règles : demandez-leur quelle date elles acceptent. Les frais de la vente elle-même sont détaillés dans notre guide des frais d'achat d'un bien au Liban.

Comment le lire, rubrique par rubrique

L'extrait suit la présentation de la fiche du bien fixée par l'arrêté 189/1926 :

1. Les références : gouvernorat, caza, zone, parcelle, section et bloc, avec la date de délivrance. Assurez-vous qu'elles correspondent au bien visité.
2. La description : terrain, immeuble ou appartement, la superficie en m², et ce qui y est bâti ou planté. Sur un terrain dont le cadastre n'est pas achevé, la superficie peut manquer.
3. Servitudes et usufruit : un droit de passage, ou le droit d'une personne d'habiter le bien ou d'en jouir (حق انتفاع). Ces droits restent attachés au bien après la vente.
4. Les propriétaires : chaque nom avec sa quote-part sur 2 400 (1200/2400 correspond à la moitié). Pour acheter la totalité, tous les propriétaires inscrits doivent signer.
5. Charges et mentions : hypothèques (تأمين), saisies (حجز), mentions d'action en justice (إشارة دعوى), inscriptions provisoires (قيد احتياطي) et toute interdiction de vendre. Sur un bien sans problème, cette rubrique est vide.

Les signaux d'alerte

Ne vous fiez pas à un extrait remis par le vendeur. En décembre 2025, la Sécurité de l'État a arrêté un homme qui avait vendu un bien dans le caza de Marjayoun avec un extrait foncier falsifié, en profitant d'une homonymie avec le vrai propriétaire. Obtenez votre propre extrait et comparez le propriétaire inscrit à la carte d'identité du vendeur.